La fin d'une association se traduit par sa dissolution. La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté des membres ou de la contrainte.
Il existe plusieurs types de dissolution : volontaire, automatique, administrative et judiciaire.
Le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres.
Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.
Dissolution volontaire
La dissolution volontaire est la plus courante. Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association. Elle peut être le résultat d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.
Dans ce cas, la dissolution est de la seule compétence de l'Assemblée générale. Les clauses de dissolution sont prévues par les statuts.
Dissolution automatique
L'association est dissoute de plein droit dans les cas suivants :
- effectif minimum atteint (inférieur au seuil fixé par les statuts ou moins de 2 personnes),
- l'association à durée déterminée arrive à son terme,
- l'objet de l'association est atteint (disparition de la raison d'être de l'association, devenue « sans objet »).
Dissolution judiciaire
Elle intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants :
- l'objet ou l'activité est illicite,
- l'association est reconnue pénalement responsable de crime ou de délit,
- des dérives sectaires subsistent,
- irrégularité dans les formalités de déclaration (déclaration initiale mensongère, absence d'insertion au Journal Officiel, manquement aux obligations de déclaration des modifications de statuts ou de changements de dirigeants, etc.),
- le fonctionnement de l'association est entravé par la mésentente entre les membres rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.
La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.
Dissolution administrative
Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment :
- lorsque les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes,
- à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,
- à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).
La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par le préfet.
Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté.
À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.
Patrimoine de l’association et formalités administratives
La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire.
Les apports, c'est-à-dire les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don, sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayant-droits), suivant ce que prévoient les statuts. Si les statuts ne prévoient rien en la matière, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.
Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglées, le patrimoine restant est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :
- à une ou plusieurs autres associations,
- à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,
- à une collectivité locale ou un établissement public.
Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir la préfecture, sous peine de sanctions.
Pièces à fournir aux services préfectoraux :
- La déclaration de dissolution de l'association (formulaire Cerfa),
- Le procès-verbal de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration au cours duquel a été décidée la dissolution de l'association,
- Un exemplaire des statuts de l'association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants la plus récemment transmise à la préfecture.